Règlementations concernant la protection et l’attraction touristique des Requins-Baleines à Djibouti.
Le Décret n° 2023-362/PR/MCT du 6 décembre 2023, promulgué par le Président de la République de Djibouti vise à organiser, promouvoir et réglementer les activités d’attraction touristique tout en assurant la protection des requins-baleines à Djibouti (notamment dans l’aire marine protégée d’Arta Plage). La période visée s’étend généralement du 15 octobre au 15 mars. La gestion et le contrôle de ces activités sont confiés à l’Agence Nationale du Tourisme (ANT) en collaboration avec la Garde-côtes Djiboutienne.
- Frais de dossier pour la demande d’autorisation :
« Paiement de frais de dossier de 20000 FDJ à l’Agence Nationale du Tourisme. »
Référence : Décret n° 2023-362/PR/MCT, Article 6, alinéa 2-f
2. Redevance / Droit d’accès par passager :
« Chaque bateau doit régler préalablement un montant de 2000 FDJ (deux francs Djibouti) par passager à l’Agence Nationale du Tourisme pour accéder à la zone d’attraction touristique des requins baleines. Ce montant contribue au contrôle des activités touristiques relatives aux Requins Baleines. »
Référence : Décret n° 2023-362/PR/MCT, Article 8
3. Conditions d’accès et d’exploitation (Articles 6 et 9)
Licence et autorisation d’exploitation : « Pour accéder à ces zones d’attraction des requins-baleines, les opérateurs touristiques agréés doivent disposer d’une autorisation, délivrée par l’Agence Nationale du Tourisme. »
Référence : Décret n° 2023-362/PR/MCT, Article 6, alinéa 1
« Remise de l’assurance de responsabilité civile professionnelle »
Référence : Décret n° 2023-362/PR/MCT, Article 6, alinéa 2-e
4. Planning d’accès et quotas de bateaux :
« Durant la saison touristique, l’accès aux zones d’attraction des Requins Baleines est autorisé quatre jours (04) par semaine et limité à dix bateaux par jour. »
Référence : Décret n° 2023-362/PR/MCT, Article 9, alinéa 1
« Les droits d’accès ne peuvent être cédés ou échangés. »
Référence : Décret n° 2023-362/PR/MCT, Article 9, alinéa 4
5. Dispositifs de sécurité obligatoires sur les navires :
« Existence de dispositifs de sécurité sur les hélices du moteur du bateau »
Référence : Décret n° 2023-362/PR/MCT, Article 6, alinéa 2-c
« Existence d’une notice d’information destinée à rappeler aux passagers les règles et comportements à respecter lors de la période d’attraction touristique des requins baleines. Cette notice doit être clairement apparente et affichée dans le bateau » Référence : Décret n° 2023-362/PR/MCT, Article 6, alinéa 2-d
Nombre de bateaux autorisés simultanément : « Un seul bateau est autorisé à occuper la zone de contact de 150 m autour d’un requin-baleine, pour les autres bateaux en attente la distance est de 250 m »
Référence : Décret n° 2023-362/PR/MCT, Article 10, alinéa a
Distance d’approche du bateau : « Il n’est pas permis pour un bateau de s’approcher du requin-baleine à moins de vingt (20) mètres »
Référence : Décret n° 2023-362/PR/MCT, Article 10, alinéa d
6. Activités strictement interdites (Articles 12 et 13)
Manœuvres militaires : « Sauf mission de défense ou de souveraineté, les exercices des manœuvres militaires quels qu’ils soient, sont interdits dans l’intégralité des lieux d’attraction des requins baleines durant la saison touristique. »
Référence : Décret n° 2023-362/PR/MCT, Article 12
Pêche : « La pratique de la pêche, quel que soit sa nature, est interdite dans l’intégralité des zones durant l’attraction touristique des requins-baleines. »
Référence : Décret n° 2023-362/PR/MCT, Article 13
Sanctions administratives pour non-respect des règles
« Le non-respect des normes de sécurité et de distance concernant les requins-baleines entraîne des sanctions administratives, notamment le retrait provisoire de l’autorisation. En cas de récidive dans les trois (03) mois suivant la première infraction, l’Agence Nationale du Tourisme statue sur le retrait définitif de l’autorisation. »
Référence : Décret n° 2023-362/PR/MCT, Article 15, alinéa 2
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