obtention d’un agrément pour l’ouverture d’un établissement d’hébergement touristique

Eléments du dossier à fournir pour l’obtention d’un agrément pour l’ouverture d’un établissement d’hébergement touristique

 

1 une lettre adressée au Directeur de l’ONTD précisant l’adresse exacte de l’établissement d’hébergement touristique EXIGEE
2 Certificat de conformité général (ODEPIC) EXIGEE
3 Statut de la société  (ODEPIC) EXIGE
4 Immatriculation au registre au commerce (ODEPIC) EXIGE
5 un extrait du casier judiciaire du gérant proposé EXIGE
6 Déclaration en vue de l’inscription au rôle des patentes EXIGE

 

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